J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0773523A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 22 novembre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, l'accord collectif de travail suivant :
Association Don Bosco
29411 Landerneau
Accord du 3 juillet 2007 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75001 Paris)
Avenant no 305 du 20 mars 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux.
II. - Association Abej-Coquerel
91000 Evry
Accord du 30 mai 2007 ayant pour objet l'harmonisation du statut des salariés.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande